Saturday, February 25, 2017
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Relevés actes notariés

Publié par Le C.G.R. Le 10 août 2016

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Les relevés des actes de l’enregistrement des notaires et des actes notariés (contrats de mariage, testaments, et autres) seront

mis en ligne dans une nouvelle base de données en 2017.

Les relevés des actes notariés déjà mis en ligne, restent consultables sur la base de données « Relevés BMS-EC ».

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